Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi condamnant les plus précaires à la rue
Ce que ça change · analyse IA
Refus de modifier l'intitulé de la loi pour éviter de l'associer à une politique d'expulsion des plus précaires.
Intention : Utiliser la symbolique de la solidarité pour délégitimer politiquement le texte et dénoncer une loi perçue comme une menace pour le droit au logement.
L'amendement visait à utiliser l'intitulé de la loi comme un levier symbolique et politique. En s'appuyant sur l'héritage de l'Abbé Pierre, l'auteur tentait de confronter le législateur à la dimension sociale de la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre le cadre juridique de la proposition de loi et les conséquences sociales (expulsions) que l'opposition lui reproche. Le débat ne porte pas sur le fond technique, mais sur la responsabilité morale de la loi.
Objet
Parmi les mots de l’Abbé Pierre qui ont marqué le siècle dernier figurent notamment cette demande : “sur ma tombe, apportez-moi la liste de milliers de familles, des milliers de petits enfants auxquels vous aurez pu donner la clé de vrais logements”. Plusieurs décennies plus tard, ce sont les clés des logements desquels des milliers de familles, des milliers de petits enfants auront été chassés qui viendront fleurir la tombe de l’Abbé Pierre pour fêter le quinzième anniversaire de sa mort.
Car voilà la conséquence des dispositions que le Sénat s’apprête à voter : criminaliser et précipiter l’expulsion des personnes les plus précaires, celles qui n’arrivent plus, dans la période difficile que nous traversons, à payer leur loyer, celles qui trouvent refuge dans un local d’habitation vide pour échapper au froid ou à la violence de la rue, celles que l’exigence républicaine de solidarité et de fraternité devrait nous inciter à protéger. Sommes-nous à ce point devenus sourds aux exigences les plus évidentes de la solidarité ? Comment justifier une telle proposition de loi anti sociale alors qu’en France plusieurs millions de personnes souffrent au quotidien de mal logement
C’est en parfaite connaissance des conséquences de cette loi que chacun d’entre nous votera ce soir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).