Amendement n° 177
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette période d’occupation »
les mots :
« la période de procédure d’expulsion ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« ou le dernier occupant sans droit ni titre dont la présence a été constatée ».
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Étend la période d'irresponsabilité civile du propriétaire à toute la durée de la privation de son bien, au-delà de l'occupation illégale.
Intention : Renforcer la protection patrimoniale du propriétaire en faisant de la privation de jouissance un état juridique continu, indépendamment de la présence physique d'un occupant, pour éviter qu'il ne supporte des charges ou des responsabilités durant les phases de transition.
L'amendement cherche à transformer la nature de la responsabilité civile en cas de privation de jouissance. Actuellement, le texte semble limiter la protection du propriétaire à la période d'occupation effective par un tiers. L'auteur propose de couvrir l'intégralité de la période de dépossession (incluant les procédures de récupération, les délais administratifs, etc.). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite limiter la responsabilité du propriétaire aux seuls faits de l'occupation illégale, refusant ainsi d'étendre une protection juridique à une période de
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans toute la période d'irresponsabilité civile du propriétaire du bien, l'entièreté de la durée dont il en est privé, et non seulement la période où le bien est illégalement occupé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).