Amendement n° 403 (Rect)
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à usage économique »
II. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« habitation,
insérer les mots :
« ou à usage économique ».
III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots
« s’apparente à un vol. Ces faits sont punis »
les mots :
« est puni ».
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Supprime l'exigence d'un apparente effraction pour le vol et étend la protection aux bâtiments économiques.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression des atteintes aux biens en abaissant le seuil de qualification technique et en étendant la protection aux infrastructures économiques.
L'amendement modifie la structure de la qualification pénale en supprimant la condition de l'apparence de vol (souvent liée à l'effraction ou à la violence) pour simplifier la caractérisation du délit. En intégrant explicitement les bâtiments à usage économique, il élargit le périmètre de protection matérielle. Le passage de l'apparence à la réalité du fait délictueux, couplé à l'extension du champ d'application, montre une volonté de durcir la réponse pénale face aux atteintes aux biens professionnels, en s'affranchissant de certaines subtilités de qualification qui pouvaient fragiliser les poursuites.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime l'apparentement à un vol dans la caractérisation du délit. Il ajoute les bâtiments à usage économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).