Amendement n° 329
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« attenantes à »
les mots :
« qui concernent ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de faciliter les expulsions locatives pour privilégier le droit au logement sur la logique de marché.
Intention : Sanctuariser le droit au logement en érigeant un rempart contre les procédures d'expulsion, afin de transformer la loi d'un outil de gestion de la propriété en un outil de protection sociale.
L'amendement, bien que son dispositif précis ne soit pas détaillé ici, s'inscrit dans une volonté de renverser la hiérarchie des droits entre la protection de la propriété (et la fluidité du marché locatif) et le droit fondamental au logement. Son rejet confirme que le législateur maintient une approche où la gestion de la crise du logement passe par la régulation des occupants (via les procédures d'expulsion) plutôt que par une garantie d'hébergement immédiate opposable aux propriétaires. Le débat souligne une fracture idéologique : d'un côté, le logement comme droit social inaliénable, de l'autre, le logement comme actif économique dont la gestion nécessite des mécanismes de libération des logements (expulsions).
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).