Amendement n° 74
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation de sous-louer des locaux vacants à des sociétés privées pour éviter les squats, opposant la protection du droit de propriété au droit au logement et à un procès équitable.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès des sociétés privées à la gestion de l'habitat précaire pour protéger les occupants vulnérables contre des procédures d'éviction perçues comme arbitraires.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme de gestion par des sociétés privées de locaux vacants. En proposant de supprimer ce dispositif, l'auteur cherche à empêcher la création d'un circuit de 'sous-location de protection' qui, selon lui, court-circuiterait les procédures judiciaires classiques d'expulsion. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la sécurisation rapide des biens immobiliers et la lutte contre l'occupation illicite par des solutions de gestion privées, au détriment de la crainte d'une procédure d'expulsion accélérée et non contradictoire.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à des sociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Les sociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder les immeubles, et les occupants paient également une redevance.
Ces alinéas ont pour vocation de permettre l’expulsion, sans contradictoire de personnes précaires et est incompatible avec le fait que toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).