Amendement n° 138
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation de sous-louer des locaux vacants à des sociétés privées pour éviter les squats, opposant la protection du droit de propriété au droit au logement et au respect des procédures d'expulsion.
Intention : L'auteur cherche à interdire la marchandisation de la lutte contre le squat et à empêcher la création d'un circuit de gestion privée qui court-circuiterait les garanties procédurales des occupants précaires.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme de gestion par des sociétés privées de locaux vacants, conçu par le législateur pour prévenir l'occupation illicite (squat). Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la sécurisation du patrimoine immobilier et la lutte contre l'occupation sans titre, même si cela passe par un dispositif de gestion commerciale tiers. Le débat sous-jacent oppose une vision de la propriété comme un droit devant être protégé activement contre l'occupation, à une vision de la protection sociale où l'usage de ces locaux par des personnes précaires devrait primer sur la gestion préventive par des acteurs privés.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à des sociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Les sociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder les immeubles, et les occupants paient également une redevance.
Ces alinéas ont pour vocation de permettre l’expulsion, sans contradictoire de personnes précaires et est incompatible avec le fait que toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).