Amendement n° CE67
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « peut », sont insérés les mots :, « à la demande de l'occupant, ». »
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Subordonne l'octroi de délais de grâce par le juge du fond à une demande expresse du locataire.
Intention : Verrouiller la procédure en limitant l'intervention spontanée du juge pour éviter des délais non sollicités, tout en protégeant le droit du locataire à demander une protection s'il en fait la démarche.
L'amendement vise à encadrer la procédure de grâce judiciaire en précisant que le juge ne peut pas proposer de délais d'office. En alignant le régime du juge du fond sur celui du juge de l'exécution, le législateur clarifie les modalités de saisine. Le rejet de l'automaticité de la mesure par le juge renforce la responsabilité du locataire dans sa démarche de protection, transformant un pouvoir discrétionnaire potentiellement spontané en un droit qui doit être activement exercé par l'intéressé.
Exposé sommaire
Après la résiliation judiciaire du bail et pour la mise en œuvre de la décision d’expulsion, le juge de l’exécution, saisi par le locataire, peut accorder des délais renouvelables chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais peuvent s’étendre de trois mois à trois ans.
Il est actuellement prévu que le juge des contentieux de la protection, statuant au fond, peut octroyer les mêmes délais, sans préciser toutefois qu’une telle décision se prend à la demande du locataire. Dans la même logique que l’évolution prévue à l’article 4 en ce qui concerne la suspension des effets de la clause résolutoire, le présent amendement précise que la faculté du juge du fond à octroyer ces délais pendant l’audience est activée sur demande préalable du locataire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).