Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (°279, 2022-2023).
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S'oppose à l'adoption de la disposition en dénonçant un risque de dégradation des droits des locataires.
Intention : Verrouiller le texte contre toute dérive qui affaiblirait le droit de propriété ou la sécurité des bailleurs au profit des locataires.
L'amendement, présenté sous la forme d'une question préalable, vise à rejeter l'ensemble du dispositif en opposant une vision sociale de l'accès au logement à la protection du droit de propriété. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose l'efficacité de la lutte contre le sans-abrisme et les impayés à la crainte d'un engorgement des tribunaux et d'une fragilisation des droits fondamentaux des locataires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la trajectoire initiale du texte, privilégiant la sécurité juridique ou l'équilibre des droits de propriété sur la vision de protection sociale radicale portée par le groupe CRCE.
Objet
Avec plus de 300 000 personnes sans domicile fixe, malgré l'existence de plus de 3 millions de logements vacants, soit un ratio d'une personne sans abri pour dix logements vacants, avec l'exécution d'environ 17 000 expulsions par an, et avec 50 milliards d'euros de revenus locatifs perçus par les propriétaires de logement, il apparaît que les logements et leurs propriétaires bénéficient déjà d'une protection importante, compte-tenu du droit de la propriété, et malgré les besoins existants en matière d'accès au logement pour les plus démunis.
Cette proposition de loi ne résoudra pas le problème des impayés, ni le problème du sans-abrisme, et en encombrera davantage les tribunaux et les prisons déjà suroccupées.
Par cette question préalable, les membres du groupe CRCE s'oppose clairement à une disposition qui créera au mieux des doublons législatifs, mais qui, en réalité, entrainera une dégradation du droit des locataires et des droits humains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).