Amendement n° CE10
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension de la procédure d'expulsion rapide aux lieux non meublés, pour protéger le droit au logement face au droit de propriété.
Intention : Verrouiller la procédure d'expulsion rapide en limitant son application aux seuls domiciles habités, afin de protéger les occupants de lieux vacants contre une éviction sans jugement.
L'amendement visait à empêcher que la notion de « domicile » ne soit élargie pour inclure des locaux vides ou non meublés. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'étendre la procédure d'expulsion dérogatoire (sans procès) à des lieux qui ne sont pas des habitations classiques. Le débat révèle une tension fondamentale entre la protection du droit de propriété (permettant d'expulser rapidement des occupants de locaux vides) et la protection du droit au logement (qui considère l'occupation de ces lieux comme une réponse à la crise du logement). Le rejet marque la primauté de la protection des propriétaires sur la reconnaissance de l'occupation de lieux vacants comme une forme d'exercice du droit au logement.
Exposé sommaire
Cet article constitue un dévoiement de la loi DALO en étendant la notion de « domicile », et donc la possibilité d’expulser de manière dérogatoire sans procès ceux qui y vivent, à des lieux qui n’en sont pas. Nous en demandons donc la suppression.
En effet, cet article prévoit d’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire, expéditive sans jugement, prévue à l’article 38 de la loi DALO pour qu’elle puisse s’appliquer y compris dans des lieux non meublés, qui par définition ne sont pas des domiciles habités. En effet, le domicile (où l’on vit, les meubles en étant les premiers témoins) et la propriété (le bien) sont deux notions clairement distinctes, et établies par la jurisprudence. Un domicile doit contenir les éléments minimaux nécessaires à l’habitation des lieux, au regard de la jurisprudence actuelle. Puisque le lieu non meublé n’est pas un lieu de vie pour son propriétaire, le fait d’y avoir accès ne relève pas du droit au logement opposable mais du droit de propriété.
Cet article est dangereux. En considérant tout lieu vide comme un domicile, il ouvre la voie à la criminalisation de nombre de squats qui visent avant tout à dénoncer l’existence de lieux vides détenus par des personnes morales, des entreprises, des multipropriétaires et spéculateurs, alors qu’ils pourraient être habités, ce qui dans une situation de crise du logement et du pouvoir d’achat est une aberration.
Nous tenons à le réaffirmer : le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. C’est à ce principe que nous souhaitons marquer notre attachement, dans un contexte où 12,1 millions de personnes dans notre pays sont touchées par la crise du logement et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 tandis qu’un 1,1 millions de logements sont vacants depuis plus de 2 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).