Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou à usage économique
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les locaux à usage économique de la loi pour éviter que la lutte contre l'occupation illicite n'entrave le droit de manifester.
Intention : Sanctuariser les espaces de lutte sociale et syndicale en empêchant l'usage de la loi comme outil d'expulsion rapide lors de mouvements de contestation.
L'amendement tente de tracer une frontière étanche entre la protection du droit de propriété (contre l'occupation illicite) et l'exercice des libertés publiques (droit de manifestation et droits syndicaux). En proposant d'exclure les locaux à usage économique, l'auteur craint que la loi ne devienne un outil de répression des mouvements sociaux s'ils s'immiscent dans des espaces commerciaux ou industriels. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une application uniforme de la lutte contre l'occupation illicite, sans créer d'exception territoriale basée sur la nature économique du lieu, quitte à faire peser un risque de collision entre deux droits fondamentaux.
Objet
La proposition de loi prévoit de "protéger les logements contre l'occupation illicite". Or, l'alinéa 1 du présent article prévoit également de prendre en compte les locaux à usage économique, dont le droit est régi par d'autres types de baux. L'occupation de tels locaux peut d'ailleurs relever de droits syndicaux.
Afin de protéger la liberté de manifester, les auteurs de cet amendement proposent de sortir les locaux "à usage économique" de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).