Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient un délai de deux mois avant la résiliation du bail pour favoriser la médiation face à l'urgence de l'expulsion.
Intention : Protéger les locataires en difficulté financière en préservant un délai de médiation suffisant pour éviter l'expulsion.
L'amendement tente de freiner la tendance à l'accélération des procédures d'expulsion. En s'opposant au passage d'un délai de deux mois à seulement six semaines, l'auteur souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de la procédure de recouvrement pour les bailleurs et la protection du droit au logement pour les locataires précaires. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la célérité de la résiliation du bail au détriment du temps nécessaire à la résolution amiable des impayés.
Objet
Le présent amendement s’oppose à la réduction du délai entre le commandement à payer et la résiliation automatique du bail. SI la commission se soit opposée à la réduction extrêmement brutale du délai prévu par le texte initial, la réduction du délai à 6 semaines n’est pas non plus acceptable. Notre groupe s’oppose à l’idée même de réduire un délai juste et nécessaire.
En effet, le délai de deux mois a une utilité dans la résolution des conflits en amont de la procédure d’expulsion et permet bien souvent le règlement des impayés locatifs. Ainsi, sur les 500 000 commandements à payer chaque année, seuls 150 000 donnent lieu à une procédure judiciaire. En effet, le délai légal permet aux locataires en difficulté de disposer de temps pour obtenir des solutions de résorption de la dette, pour procéder à de la médiation ou à un règlement amiable des litiges. Le délai de 6 semaines proposé par cet article ne sera pas suffisant pour procéder aux règlements des dettes des ménages en difficulté.
Sur quelle étude ou analyse se fonde la doctrine que cette réduction des délais serait efficiente ?
L’augmentation des prix de l’énergie et l’inflation générale des prix vont générer de fait un contexte économique défavorable aux ménages et locataires précaires, ce qui conduira malheureusement à une hausse du nombre de ménages rencontrant des difficultés financières et engendrant notamment des impayés de loyer et de charges.
En privilégiant les solutions d’expulsion plutôt que de médiation, les auteurs de ce texte et ceux qui entendent le voter endossent une partie de la responsabilité de l'augmentation du nombre de sans-abris en France que cette loi provoquera.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).