Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission ».
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Suspend la procédure d'expulsion dès qu'un recours est déposé devant la commission de médiation, pour éviter l'urgence.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au logement en utilisant la médiation comme un bouclier procédural contre l'expulsion immédiate, protégeant ainsi les locataires les plus précaires au détriment de la célérité de l'exécution des décisions de justice.
L'amendement visait à créer un mécanisme de suspension automatique de l'expulsion par le simple fait de saisir la commission de médiation départementale (COMED). En proposant ce levier, l'auteur cherchait à transformer une instance de médiation — souvent consultative ou de conciliation — en un véritable organe de blocage procédural. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la phase de médiation sociale et la phase d'exécution de la décision de justice, refusant que le recours à la médiation ne devienne un outil de paralysie de l'expulsion.
Objet
Cet amendement demande la suspension des effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage ou la personne qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la commission de médiation départementale.
Les prioritaires DALO concernés par des commandements de quitter les lieux peuvent faire un recours à la commission de médiation départementale. En 2018, c'est plus de 55 000 recours qui ont été déposés devant les 8 commissions de médiation (COMED) d’Île-de-France (près de 1 100 chaque semaine), et le nombre de recours est en augmentation.
La commission de médiation départementale est un des acteurs qui contribue à lutter contre la précarité locative. Suspendre la procédure d'expulsion donnerait de meilleures chances à une mise en œuvre effective du DALO.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Droit au Logement et des travaux de nos collègues députés de la NUPES
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.