Amendement n° 10
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire. » »
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Impose une évaluation annuelle du dispositif et l'inclusion des logements vacants au sens du CGI pour élargir son champ.
Intention : L'auteur cherche à transformer un outil de gestion de l'habitat temporaire en un levier de lutte contre la crise du logement en élargissant son périmètre aux logements fiscalement vacants.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de gestion de l'urgence (occupation temporaire) en une politique publique structurée et pérenne. En exigeant une évaluation annuelle, l'auteur veut sortir le dispositif d'une logique de gestion au coup par coup pour l'inscrire dans un cycle de pilotage politique. Surtout, l'intégration de la définition fiscale de la vacance (art. 232 du CGI) révèle une volonté de passer d'une lutte contre l'occupation des locaux vides à une lutte contre la rétention de logements par les propriétaires, en préparant le terrain pour une extension massive du dispositif aux logements déclarés vacants fiscalement.
Exposé sommaire
En lien avec la volonté d’une pérennisation du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, il reste nécessaire de continuer malgré tout à l’évaluer. Cet amendement vise ainsi à ce qu’une évaluation du dispositif soit réalisée tous les ans.
Il est également nécessaire, en plus de renseigner régulièrement le nombre de locaux vacants, de renseigner également le nombre de logements vacants au sens de l’article 232 du code général des impôts (CGI), en vue, à terme, d’étendre le dispositif à ces logements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).