Amendement n° 11
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 11 les trois alinéas suivants :
« a) Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont remplacés par les mots : « y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, » ;
« b) Après le mot : « contrainte », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « le propriétaire ou le locataire régulier du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l’occupation illégale de sa propriété. L’autorité compétente, dès lors que l’infraction est constatée, ordonne immédiatement l’évacuation forcée du logement. » ;
« 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélérer l'expulsion des occupants illégaux en supprimant des délais, face au risque de justice privée.
Intention : Renforcer la puissance de l'État et la protection des propriétaires en réduisant les obstacles temporels à l'expulsion, afin de prévenir le recours à l'auto-justice.
L'amendement propose de réduire les délais de procédure pour lutter contre l'occupation illégale. Son rejet souligne la volonté du législateur de maintenir des garde-fous procéduraux, privilégiant la sécurité juridique et le respect des délais de recours sur l'efficacité immédiate de l'expulsion. Le débat sous-jacent oppose une vision de protection absolue et immédiate du droit de propriété à une vision de protection des droits de la défense et de l'ordre public procédural.
Exposé sommaire
L’occupation illégale de propriété est un véritable fléau en France.
Or, le droit de propriété est un droit constitutionnel consacré en ces termes à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
Malheureusement, ce droit est trop souvent bafoué à cause d’une législation trop complexe et trop imprécise, in fine favorable aux occupants illicites de propriété.
Les conséquences sont importantes et marquent une véritable défaillance de l’État qui ne peut être tolérée par les Français et risque d’engendrer un certain nombre d’actions individuelles pour mettre fin à des situations non seulement scandaleuses mais aussi ubuesques. En un mot, devant l’impuissance de l’État, certains pourraient être tentés de se faire justice eux‑mêmes…
L’objectif de cette proposition de loi est donc de simplifier la procédure d’expulsion pour la rendre plus efficace et permettre au propriétaire de jouir à nouveau paisiblement de son bien.
Pour cela, il convient non seulement de s’appuyer sur les maires mais aussi de supprimer un certain nombre de délais qui alourdissent la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).