Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » ;
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Oblige les préfets à informer les locataires de leur droit de demander des délais de paiement pour limiter les expulsions.
Intention : L'auteur cherche à créer un garde-fou procédural pour protéger les locataires les plus vulnérables contre l'effet automatique de la nouvelle loi, en transformant une obligation d'information administrative en un levier de prévention des expulsions.
L'amendement intervient dans un contexte de durcissement de la loi : la suppression de la faculté pour le juge de suspendre les effets de la résiliation du bail risque de mécaniser les expulsions. En imposant une obligation d'information via les préfets et les services sociaux, l'amendement cherche à compenser la perte de pouvoir discrétionnaire du juge par une meilleure connaissance des droits par les locataires. Son adoption confirme que le législateur, tout en durcissant le cadre de la résiliation, accepte de mettre en place un filet de sécurité informationnel pour éviter que la procédure ne devienne une machine automatique d'expulsion par simple méconnaissance des recours disponibles.
Objet
Les dispositions prévues par l’article 4, à savoir la systématisation de la clause de résiliation du bail et la suppression de la faculté du juge d’un suspendre les effets, risquent d’augmenter de façon importante le nombre d’expulsions fermes qui seront prononcées par le juge. Des estimations ciblent sur 30 000 à 50 000 expulsions fermes supplémentaires à comparer aux 120 000 expulsions annuelles actuelles.
Alors que seuls 60% des locataires se rendent actuellement à l’audience, il importe que l’information selon laquelle les locataires ont seuls la faculté de demander au juge de leur accorder des délais de paiement soit bien connue des locataires concernés.
Le présent amendement a donc pour objet de s’assurer que cette information soit bien transmise aux locataires intéressés sous la responsabilité des préfets de département, en lien donc avec l’accompagnement social des services du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).