Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I.- Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II.- Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au dernier alinéa, le chiffre « 2023 » est remplacé par « 2024 »;
Ce que ça change · analyse IA
Prolonge l'expérimentation jusqu'à fin 2024 pour éviter une fin de dispositif sans évaluation préalable du Parlement.
Intention : Verrouiller la fin de l'expérimentation pour forcer le gouvernement à rendre des comptes, tout en protégeant la continuité du dispositif contre une interruption brutale sans base scientifique.
L'amendement visait à empêcher une fin automatique de l'expérimentation avant que le Parlement ne puisse en juger les effets. Son rejet indique que le législateur privilégie une fin de dispositif programmée et ferme, refusant de lier la poursuite de l'expérience à la production d'un rapport d'évaluation. Cela révèle une volonté de ne pas laisser le dispositif s'installer dans la durée par défaut de contrôle, même si ce contrôle est jugé prématuré par l'auteur.
Objet
Rien ne justifie de mettre fin à l’expérimentation en l’absence de toute évaluation remise au Parlement, d’autant que le ce dispositif est certainement perfectible compte tenu des remontées de terrain dont nous disposons.
Pour permettre au gouvernement de faire l'évaluation de ce dispositif dans de bonnes conditions, il est proposé de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.