Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les résidents inscrits dans le dispositif prévu à l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, bénéficient également du présent article. »
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Inclusion des locataires de baux temporaires (loi ELAN) dans la trêve hivernale pour éviter les expulsions en hiver.
Intention : Renforcer la protection sociale des populations les plus fragiles en neutralisant la spécificité juridique des baux temporaires qui permettait de les expulser malgré le froid.
L'amendement visait à briser l'exception faite aux baux d'occupation temporaire concernant la trêve hivernale. En proposant d'aligner ces locataires précaires sur le régime général de protection, l'auteur tentait de transformer une exception de durée (le caractère temporaire du bail) en une exception de protection (l'absence de droit au maintien dans les lieux durant l'hiver). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre l'occupation classique et l'occupation temporaire, privilégiant la nature contractuelle et précaire de ces baux sur la protection sociale du locataire.
Objet
Par cet amendement, les auteurs proposent que les locataires bénéficiant du dispositif mentionné par l’article 2 ter de la présente loi, puissent être inclus
dans les protections permises par la trêve hivernale.
En effet, parmi les spécificités de ces baux d’occupation temporaire prévus par la loi ELAN, les locataires peuvent être mis à la rue y compris durant la trêve hivernale, ce qui constitue un important manque de protection pour des locataires souvent précarisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).