Amendement n° 20
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« , l’un de ses adjoints ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les adjoints au maire dans la liste des autorités pouvant constater une occupation illicite de logement.
Intention : L'auteur cherche à étendre le pouvoir de constatation de l'occupation illicite aux adjoints au maire, en s'appuyant sur leur statut d'officier de police judiciaire pour éviter que le maire ne soit le seul exécutant de cette mission.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire.
Considérant que le présent article 2 prévoit d'ajouter la possibilité que cette constatation soit faite par un commissaire de justice mais aussi par un maire, considérant que l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints "ont la qualité d'officier de police judiciaire", et par souci de cohérence, il convient de préciser également que cette constatation peut être faite par un des adjoints au maire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).