Amendement n° 339
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« notamment » ,
le mot :
« spécifiquement ».
Ce que ça change · analyse IA
Refus de prioriser le droit au logement sur le droit de propriété, face à l'urgence de la précarité.
Intention : Sanctuariser le droit au logement en le plaçant juridiquement au-dessus des intérêts patrimoniaux des propriétaires pour freiner la précarité.
L'amendement visait à réorienter la philosophie de la loi : passer d'une logique de gestion de la précarité (faciliter les procédures) à une logique de garantie du droit au logement (priorité sociale sur la marchandisation). Son rejet confirme que le législateur maintient une approche centrée sur la protection du droit de propriété et la fluidité du marché locatif, plutôt que sur l'affirmation d'un droit opposable au logement comme limite à la spéculation.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).