Amendement n° 21
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À la première phrase du V, les mots : « trois années, par dérogation au », sont remplacés par les mots : « deux années, en application du ».
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Réduction du délai de paiement des dettes locatives de 3 à 2 ans pour protéger la trésorerie des bailleurs.
Intention : Renforcer la protection des droits de propriété et la sécurité financière des bailleurs en limitant les recours de paiement échelonné des locataires.
L'amendement visait à durcir les conditions d'octroi de délais de paiement aux locataires en alignant le délai judiciaire sur celui du Code civil. En proposant de réduire cette période de protection, l'auteur cherche à transformer le droit au délai de paiement — conçu comme un filet de sécurité sociale pour le locataire — en un mécanisme de protection de la solvabilité du propriétaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une priorité à la protection du locataire en difficulté, privilégiant la stabilité de l'habitat sur la rapidité du recouvrement des créances.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National proposent de limiter à deux ans, au lieu de trois actuellement, le délai maximal qu’un juge peut accorder à un locataire afin de s’acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait donc ramené à celui prévu à l’article 1345-5 du code civil.
En outre, et ce d’autant plus dans le contexte actuel, un locataire mauvais payeur peut constituer un risque majeur pour nombre de propriétaires qui dépendent du loyer attendu afin, notamment, de pouvoir rembourser un éventuel crédit immobilier. Il n’est donc pas acceptable de mettre en difficulté les propriétaires, et il est nécessaire de leur assurer le remboursement rapide des sommes qui leur sont dues.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).