Amendement n° CE59
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À la première phrase du V, substituer aux mots : « trois années, par dérogation au », les mots : « deux années, en application du ». ».
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Réduit de trois à deux ans le délai de paiement accordé par le juge au locataire pour protéger la trésorerie des bailleurs.
Intention : Renforcer la protection financière des propriétaires bailleurs en réduisant la durée de l'insolvabilité tolérée, au risque de fragiliser la sécurité résidentielle des locataires.
L'amendement visait à durcir les conditions de grâce accordées aux locataires en alignant le délai de paiement sur les standards du code civil. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre judiciaire plus protectrice pour les locataires en difficulté, privilégiant la prévention de l'expulsion immédiate sur la rapidité de recouvrement des créances locatives.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National proposent de limiter à deux ans, au lieu de trois actuellement, le délai maximal qu’un juge peut accorder à un locataire afin de s’acquitter de sa dette locative. Par souci de cohérence, ce délai serait donc ramené à celui prévu à l’article 1345‑5 du code civil.
En outre, et ce d’autant plus dans le contexte actuel, un locataire mauvais payeur peut constituer un risque majeur pour nombre de propriétaires qui dépendent du loyer attendu afin, notamment, de pouvoir rembourser un éventuel crédit immobilier. Il n’est donc pas acceptable de mettre en difficulté les propriétaires, et il est nécessaire de leur assurer le remboursement rapide des sommes qui leur sont dues.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).