Amendement n° 128
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’article 226‑4‑2 du code pénal, il est inséré un article 226‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. 226‑4‑3. – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus à l’article 226‑4, est punie de 3 750 euros d’amende. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un délit d'incitation à l'occupation illicite pour contrer la diffusion de guides de squat en ligne.
Intention : Sanctionner la diffusion de méthodes de squat pour neutraliser l'influence des réseaux militants et protéger le droit de propriété contre l'incitation numérique.
L'amendement cherche à étendre le champ de la responsabilité pénale au-delà de l'acte matériel de squat pour atteindre la phase préparatoire : la diffusion de savoir-faire. En ciblant les contenus numériques (vidéos, tutoriels), le législateur déplace le curseur de la répression de l'occupant vers le diffuseur d'idées. L'adoption de cet amendement montre une volonté de criminaliser l'influence et l'accompagnement militant, transformant une pratique de partage d'information en un acte de complicité ou d'incitation directe à la violation de la propriété privée.
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années les vidéos, "tutoriels", ou articles visant à diffuser des méthodes pour squatter facilement des biens immobiliers se multiplient.
Chacun peut y avoir accès très facilement au moyen d'une simple requête sur un moteur de recherche.
Or ce sont ni plus ni moins des incitations, voire des encouragements, à la commission de délits et à la violation de la propriété privée, pour des motifs souvent militants.
A ce jour le code pénal réprime les squatteurs mais également les occupants légaux qui en viendraient à évacuer eux-mêmes les squatteurs de leur bien. Il semble logique, au regard du respect de la vie privée et du respect de la propriété de créer, par cet amendement, une punition pour l'incitation à la commission du délit d'occupation illicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).