Amendement n° 25
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La sanction prévue au présent article ne s’applique pas aux associations, syndicats et formations politiques dans le cadre de leurs activités militantes. »
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Exclut les actions militantes des associations, syndicats et partis du champ d'application, opposant liberté d'action et régulation.
Intention : Sanctuariser l'espace de l'activisme politique et social pour empêcher que la loi ne soit utilisée comme un outil de répression ou de freinage des mouvements de contestation.
L'amendement visait à créer une zone de non-droit pour l'activisme associatif et politique face aux nouvelles contraintes de l'article. Son rejet confirme que le législateur entend soumettre l'action militante (notamment sur le terrain du logement) au même régime de contrôle ou de responsabilité que les autres acteurs visés par la loi. Le débat, par le rejet, souligne une volonté de ne pas créer de privilèges de protection pour les organisations de défense de droits ou les corps intermédiaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’exclure expressément du champ d’application du présent article les campagnes ou actions militantes conduites par des associations, en particulier celles qui travaillent auprès des personnes mal logées, des syndicats ou des formations politiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).