Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le pouvoir d'appréciation du juge face à l'automatisation des sanctions pour impayés, entre protection du bailleur et prévention de l'expulsion.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir discrétionnaire du juge pour éviter que la loi ne devienne un couperet automatique et disproportionné pour les locataires en difficulté passagère.
L'amendement visait à s'opposer à une mécanisation des procédures de sanction en cas d'impayés de loyer. En refusant une application automatique de sanctions (qui pourraient mener à l'expulsion ou à des sanctions pénales), l'auteur cherche à préserver la faculté du juge d'analyser la singularité de chaque situation (ex: reprise de paiement après un incident temporaire). Son rejet confirme la volonté du législateur de durcir le cadre de la loi en privilégiant la sécurité juridique et la rapidité de la procédure de recouvrement pour les bailleurs, au détriment de la flexibilité judiciaire et de l'examen au cas par cas des difficultés des locataires.
Objet
Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas dégrader la loi tendant à « améliorer les rapports locatifs », en laissant au juge l’appréciation des situations qui sont toutes différentes.
Ce dispositif, en plus d’encombrer les tribunaux, nie la capacité des locataires à pouvoir reprendre le paiement d’un loyer après une courte période d’arrêt, et prévoit de fait leur expulsion systématique et leur potentiel emprisonnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).