Amendement n° 98
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« deux mois d’emprisonnement et ».
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Durcit les sanctions contre ceux qui encouragent le squat, opposant la protection du droit de propriété à la liberté de diffusion d'informations.
Intention : Criminaliser l'écosystème idéologique et numérique du squat pour isoler et dissuader les relais d'opinion qui facilitent l'occupation illicite.
L'amendement visait à transformer une mesure de répression du squat en une mesure de répression de l'incitation au squat. En ciblant non plus seulement les occupants, mais ceux qui font la promotion de ces méthodes (propagande/publicité), l'auteur cherchait à criminaliser le relais d'opinion ou l'assistance intellectuelle au phénomène. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'étendre le champ de la répression pénale à la sphère de la communication et de l'influence, préférant limiter la loi aux actes matériels d'occupation plutôt qu'aux discours qui les favorisent.
Exposé sommaire
L'objet de l'amendement vise à renforcer la présente peine applicable aux individus s'adonnant à la propagande ou à la publicité de méthodes visant à faciliter ou à inciter le squat.
Cette pratique doit être combattue, les pouvoirs publics doivent défendre les propriétaires.
Une lutte efficace contre l'occupation illicite des logements passe nécessairement par l'instauration de peines dissuasives à l'encontre de celles et ceux qui encouragent cette pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).