Amendement n° 334
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sens du »,
les mots :
« selon le »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de privilégier le droit au logement sur la spéculation immobilière, opposant protection sociale et droit de propriété.
Intention : Sanctuariser le droit au logement comme un droit fondamental supérieur aux intérêts économiques et à la propriété privée pour protéger les populations les plus précaires.
L'amendement visait à réorienter la philosophie de la loi : passer d'une gestion de la précarité (faciliter les procédures) à une garantie du droit au logement. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que la loi doit rester centrée sur la gestion des contentieux et la protection des propriétaires/gestionnaires, plutôt que sur la création d'un nouveau paradigme où le droit au logement primerait sur les mécanismes de marché et de propriété.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).