Amendement n° 104
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et de deux mois d’emprisonnement »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une peine d'emprisonnement pour les occupants refusant de quitter un logement malgré une décision de justice.
Intention : Renforcer l'autorité de la justice en transformant l'inexécution d'une décision d'expulsion en un délit pénal pour dissuader les occupants de prolonger leur maintien dans les lieux.
L'amendement visait à transformer une situation de maintien dans les lieux (souvent traitée par des procédures civiles ou administratives) en une infraction pénale sanctionnée par de la prison. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas criminaliser l'occupation sans titre, préférant maintenir la distinction entre le contentieux de l'expulsion (civil/exécution de décision) et le droit pénal. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de restaurer l'autorité de la chose jugée par la force pénale à la crainte d'une judiciarisation excessive des conflits locatifs ou de propriété.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à sanctionner de deux mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).