Amendement n° 75
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la qualification de vol pour l'occupation sans titre d'un logement, opposant droit de propriété et dignité humaine.
Intention : L'auteur cherche à protéger les personnes sans abri contre une répression pénale disproportionnée en refusant que le droit de propriété l'emporte systématiquement sur le droit à la dignité.
L'amendement vise à neutraliser une mesure de criminalisation de l'occupation illicite de logements. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur cherche à empêcher que l'occupation d'un immeuble à usage d'habitation ne soit assimilée à un vol (article 311-15 du Code pénal). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de placer la protection du droit de propriété au sommet de la hiérarchie des normes, quitte à accepter une sévérité pénale accrue (jusqu'à 7 ans de prison) qui ne distingue pas la nature du logement (vide ou occupé) ni la situation de précarité des occupants.
Exposé sommaire
Introduit en commission, le présent article assimile toute occupation sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation à un vol, exposant possiblement les occupants à des peines pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende au titre du 3° de l'article 311-15 du code pénal. L'article n'opère en outre aucune distinction entre les logements vides et les logements occupés, affirmant ainsi le primat du droit de propriété sur les exigences de sauvegarde de la dignité de la personne, en l'espèce des personnes dépourvues de logement. Nous proposons en conséquence la suppression de cet article..
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).