Amendement n° 337
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« habite » ,
le mot :
« vive ».
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Refuse la priorité donnée à la protection des propriétaires face à l'urgence du droit au logement des plus précaires.
Intention : Sanctuariser le droit au logement pour en faire un principe supérieur au droit de propriété et aux intérêts spéculatifs.
L'amendement, bien que son dispositif ne soit pas détaillé ici, s'inscrit dans une volonté de renverser la hiérarchie des droits au sein de la loi. En s'opposant au texte, l'auteur dénonce une approche de la loi qui traiterait le logement comme un actif financier plutôt que comme un droit fondamental. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, telle que portée par la majorité, est de maintenir un équilibre protecteur pour les bailleurs et de ne pas transformer la gestion des expulsions en un levier de politique sociale radicale. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, la vision du logement comme marchandise régulée par le droit de propriété, de l'autre, le logement comme droit social inaliénable.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).