Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de 48h pour quitter les lieux face à une volonté de l'exécutif d'accélérer les expulsions à 24h.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un temps de réflexion et d'accompagnement social pour les occupants, s'opposant à une logique de 'choc' visant à rendre l'expulsion quasi instantanée.
L'amendement tente de freiner la rapidité de la procédure d'expulsion administrative en refusant le passage de 48 à 24 heures. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions : d'un côté, une volonté politique de réponse immédiate et musclée contre l'occupation illégale, et de l'autre, une exigence de protection des droits fondamentaux et de dignité humaine. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de lutter contre les squats, mais de le faire avec une célérité accrue, privilégiant l'efficacité de l'éviction sur le temps nécessaire au diagnostic social ou au recours juridique.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction du délai laissé au préfet pour mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, qui passerait ainsi de 24 heures au lieu de 48 heures.
Le délai de 24 heures constitue un délai trop bref pour bénéficier d’une voie de recours à l’encontre de la procédure extrajudiciaire. L’exécution de commandement de quitter les lieux emporte des conséquences graves pour les occupants et la réduction de ces délais ne fera que précipiter l’expulsion sans permettre l’examen d’un parcours d’accès au logement ni d’un diagnostic social des occupants.
L'Observatoire des squats n'a dénombré en 2021 que 170 cas de squats de domicile ayant nécessité l’intervention du préfet, dont la plupart ont été rapidement résolus, la réduction des délais d’expulsion est une manière d’instrumentaliser politiquement le sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).