Amendement n° 191
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
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Autorise le maire à utiliser la force publique lors d'une procédure d'exclusion, face au monopole préfectoral.
Intention : Renforcer l'autorité et l'autonomie opérationnelle du maire en lui offrant les moyens de coercition directe pour agir plus vite sur son territoire.
L'amendement cherche à briser la hiérarchie classique de l'exécution de la loi en transférant une partie de la puissance de coercition du Préfet vers le Maire. En proposant d'aligner les pouvoirs de l'élu local sur ceux de l'autorité préfectorale pour l'usage de la force publique, il questionne la centralisation de l'ordre public. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la gestion de proximité (le maire) et la détention de la force publique (le préfet), préservant ainsi un contrôle étatique centralisé sur les procédures d'exclusion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier les procédures d'exécution en donnant un rôle supplémentaire au représentant de l'état dans la commune qui est le maire, en effet, cet amendement propose de lui donner le pouvoir, pendant une procédure d'exclusion d'avoir recours à la force publique au même titre que le préfet, selon le principe de subsidiarité, tout en respectant les règles et le processus légale de cette procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).