Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ne peut produire aucun effet si le bailleur ne respecte pas les obligations d’encadrement du loyer prévu par les dispositions mentionnées au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dans les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 17 de la présente loi. »
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Empêcher l'expulsion automatique d'un locataire si le bailleur ne respecte pas l'encadrement des loyers.
Intention : Sanctionner le bailleur indélicat en lui retirant le droit de recourir à la force publique pour expulser un locataire en difficulté financière causée par son propre dépassement de loyer.
L'amendement visait à instaurer une condition de moralité du bailleur pour l'application de la clause résolutoire. En proposant de suspendre la résiliation de plein droit du bail en cas de loyer excédant les plafonds légaux, l'auteur cherche à transformer une infraction administrative (le non-respect de l'encadrement) en une cause d'impossibilité d'agir pour le propriétaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la validité du contrat de bail et le respect des règles de régulation des loyers, refusant ainsi de lier la protection du locataire à la sanction de la faute du bailleur par l'éviction de ce dernier.
Objet
Le présent amendement vise à suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location lorsque le bailleur ne respecte pas l’encadrement des loyers dans les zones tendues.
Le législateur a introduit à l’article 140 de la loi ELAN une disposition permettant à certaines collectivités territoriales d’encadrer les loyers dans les zones dites tendues. Malgré les mesures imposées dans de nombreuses villes et agglomérations, de nombreux bailleurs se placent en infraction en déterminant des loyers trop élevés.
Aussi, nous proposons d’empêcher la résiliation du contrat de location si le bailleur ne respecte pas les règles qui s’imposent à lui. En effet, lorsque le propriétaire ne respecte pas les règles d’encadrement des loyers, il se rend responsable de l’incapacité de son locataire à payer ce loyer trop élevé. De plus, étant lui-même en infraction, il semble logique qu’il ne puisse pas exiger de la force publique qu’elle expulse son locataire. Enfin, les mesures très sévères qui s’imposent aux locataires défaillants prévues par le présent texte ne sont pas justifiées si le propriétaire lui-même ne respecte pas la loi.
Un amendement similaire avait été proposé par nos collègues de la NUPES, et il n’avait obtenu un accord défavorable du gouvernement que sur le fondement d’une mauvaise écriture du dispositif. Le dispositif désormais corrigé, nous invitons toutes les sénatrices et sénateurs attachés à rééquilibrer la présente proposition de loi d’adopter cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).