Amendement n° CE31
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« De l’occupation frauduleuse d’un immeuble
« Art. 315‑1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers s'apparente à un vol.
« Art. 315-2. – Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail en cours de validité le liant au propriétaire de l’immeuble occupé ou bien d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. »
Ce que ça change · analyse IA
Assimile l'occupation sans titre à un vol pour durcir les sanctions, opposant protection de la propriété et droit au logement.
Intention : Criminaliser l'occupation de squat en la requalifiant en vol pour faciliter les poursuites et durcir la répression contre les occupants de mauvaise foi.
L'amendement propose de modifier la qualification juridique de l'occupation illicite en l'alignant sur le régime du vol. En intégrant la notion de droit de propriété directement dans le dispositif pénal visé, il cherche à transformer une infraction d'occupation (souvent traitée sous l'angle de l'atteinte à la tranquillité ou de l'usage) en un délit de soustraction de la valeur d'usage du bien. Son adoption confirme une volonté du législateur de placer la protection du droit de propriété au sommet de la hiérarchie des intérêts protégés, en traitant l'occupant non plus comme un simple contrevenant, mais comme un délinquant s'appropriant le bien d'autrui.
Exposé sommaire
Cet article additionnel proposé par le groupe LR introduit dans ce titre du code pénal la notion de droit de propriété et introduit un délit spécifique d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à un tiers, apparentant le squat à un vol.
Cette assimilation entre occupation d’un immeuble et vol rend alors l’occupation sans droit ni titre de mauvaise foi passible des sanctions prévues à l’article 311‑3 du code pénal. Cette peine s’applique à l’occupant incapable de faire la preuve d’un droit valide et qui refuse de libérer l’immeuble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).