Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le juge à prolonger le maintien dans les lieux malgré une entrée illégale, pour éviter une mise à la rue sans relogement.
Intention : L'auteur cherche à protéger les populations vulnérables en empêchant que la qualification d'entrée illégale ne devienne un couperet automatique privant le juge de toute humanité dans sa décision.
L'amendement visait à neutraliser l'exclusion automatique des occupants ayant utilisé des « manœuvres » pour entrer dans les lieux. En proposant de supprimer cette barrière, l'auteur cherchait à restaurer le pouvoir d'appréciation souverain du juge face à l'urgence sociale (santé, familles). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite sanctuariser une distinction stricte entre l'occupant « de bonne foi » et l'occupant ayant forcé l'entrée, même si les conséquences sociales de l'expulsion sont dramatiques. Le législateur refuse ici que le droit au logement (DALO) prime sur la sanction de l'entrée illicite.
Objet
Lorsque des personnes expulsables n'ont pas de proposition de relogement, alors même que les expulsions sans relogement sont contraires au Droit au Logement Opposable, le juge peut prolonger le maintien dans les lieux, même si le jugement d'expulsion demeure valable.
Cet article vient orienter le juge dans sa décision, concernant la prolongation du maintien dans le lieu d'une personne ou famille dont l'expulsion a été prononcée. Ainsi, une prolongation ne serait plus possible dans le cas où une personne serait entrée illégalement dans les lieux.
L'article évoque notamment l'usage de "manoeuvres" pour entrer dans le logement, ce qui couvre un large champ de possibilités.
Par cet amendement, les auteurs souhaitent permettre au juge d'apprécier la situation dans sa globalité et d'éventuellement laisser les personnes dans le lieu occupé jusqu'à leur relogement. Cette situation peut concerner des familles, des personnes avec des problèmes de santé, dont la mise à la rue constituerait un risque majeur pour leur existence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).