Amendement n° 97
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le pouvoir du juge de proposer d'office un plan de paiement pour éviter l'expulsion des locataires fragiles.
Intention : L'auteur cherche à transformer le juge en protecteur actif du locataire pour prévenir l'expulsion par une gestion judiciaire de la dette, s'opposant ainsi à une application mécanique de la clause résolutoire.
L'amendement visait à renforcer le rôle proactif du juge dans la gestion de la dette locative. En proposant d'office un plan d'apurement, le législateur aurait pu transformer la clause résolutoire (outil de rupture) en un outil de médiation judiciaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la sécurité juridique et la rapidité de la résiliation du bail plutôt que l'accompagnement judiciaire systématique des débiteurs, laissant la responsabilité de la demande de délais au locataire ou aux parties, plutôt qu'au magistrat.
Exposé sommaire
La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail lorsque le locataire est défaillant dans le paiement du loyer et des charges. La décision est soumise au juge qui peut octroyer des délais de paiement de la dette locative dans la limite de trois années.
Les locataires défaillants ne connaissent pas toujours leurs droits, ni la procédure et ne sont pas toujours présents aux audiences, il est dans l’intérêt aussi bien du bailleur que du locataire de maintenir les pouvoirs d’office du juge pour définir un plan d’apurement de la dette locative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).