Amendement n° 342
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« non »,
le mot :
« pas ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de privilégier le droit au logement sur la spéculation immobilière, opposant protection sociale et droit de propriété.
Intention : Sanctuariser le droit au logement comme un droit fondamental inaliénable pour bloquer toute logique de marchandisation ou d'expulsion facilitée.
L'amendement, bien que son dispositif précis ne soit pas détaillé ici, vise à renverser la hiérarchie des droits au sein de la loi. En s'opposant à une vision du logement comme marchandise, l'auteur tente d'imposer une primauté du droit au logement sur les droits patrimoniaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une approche où la protection des propriétaires et la fluidité du marché locatif priment sur la garantie d'un toit pour les plus précaires, consolidant ainsi une logique de gestion de la précarité plutôt que de lutte contre le mal-logement.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).