Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction des délais de procédure d'expulsion pour préserver la phase de médiation et de paiement.
Intention : Verrouiller les délais actuels pour protéger le temps de la médiation sociale et maximiser les chances de recouvrement des loyers par les bailleurs.
L'amendement s'oppose frontalement à la volonté du texte de l'accélérer. En demandant la suppression pure et simple de l'article 5, l'auteur cherche à maintenir le statu quo des délais (2 mois) plutôt que de simplement les ajuster. Le débat révèle une opposition de philosophie juridique : d'un côté, une volonté de célérité procédurale pour libérer les logements ; de l'autre, une vision de la procédure comme un outil de régulation sociale et de recouvrement de la dette. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la rapidité de la reprise de possession des lieux sur le temps nécessaire à la résolution amiable des impayés.
Objet
L'article 5 réduit les délais de la procédure d’expulsion en amont de la procédure, en ramenant de 2 mois à 6 semaines, le délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice, ainsi qu'entre l'assignation et l'audience.
La prévention des expulsions déploie des dispositifs de suivi et d’accompagnement pour la reprise des paiements et des procédures assurant des délais suffisants pour répondre à cet objectif, ayant massivement pour origine une perte de ressources.
Cette période en amont de la procédure judiciaire est donc une « étape clé » pour assurer la coordination des acteurs pouvant intervenir et prévenir ainsi l’aggravation des situations.
La réduire dans le temps est totalement contreproductif : il est constaté qu’une partie non négligeable des locataires paie dans le délai de deux mois.
Pourquoi réduire les délais et perdre ainsi des chances que la dette soit payée ? Ce n’est dans l’intérêt de personne.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de l'article 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).