Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
1° Après le troisième alinéa de l’article 2 ter, sont insérés les alinéas suivants :
« 3° Après le dernier alinéa, est inséré l’alinéa suivant : « Ce dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants ouvre également la possibilité pour les organismes agréés par l’État d’autoriser l’installation, dans ces locaux, d’activités commerciales ou professionnelles. Les conditions d’installation dans ces locaux vacants d’activités commerciales ou professionnelles sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Au II. de l’article L. 145-2 du code de commerce, après les mots « d'utilité publique », sont rajoutés les mots suivants : « ni aux autorisations d'occupation temporaire prévues dans le cadre du dispositif de sécurisation de locaux vacants, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». »
Au sixième alinéa de l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, après les mots « code de commerce », sont rajoutés les mots suivants : « et dans le cadre du dispositif de sécurisation de locaux vacants, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. » »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'occupation temporaire aux locaux commerciaux et professionnels pour éviter la vacance, face au risque de détournement de l'usage résidentiel.
Intention : Transformer une mesure de protection contre la dégradation des bâtiments en un outil de revitalisation économique et sociale des quartiers.
L'amendement propose de sortir le dispositif de sécurisation des immeubles vacants du seul cadre de l'habitat pour y inclure des usages économiques (ateliers, commerces éphémères, start-up). En s'inspirant du modèle néerlandais, l'auteur cherche à transformer une mesure de protection passive (éviter la dégradation) en un levier d'animation urbaine active. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une frontière étanche entre la protection des logements et l'exploitation commerciale, craignant probablement que l'ouverture aux activités professionnelles ne complexifie la gestion de la vacance ou n'ouvre la porte à des usages précaire de locaux qui devraient être destinés à l'habitation ou au commerce pérenne.
Objet
Cet amendement vise à adapter le dispositif de protection et de préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi ELAN, à des activités professionnelles et/ou commerciales.
Aux Pays-Bas, où ce dispositif de sécurisation d’immeubles par de l’occupation temporaire est particulièrement utilisé, les rez-de-chaussée de ces immeubles sont souvent reconvertis temporairement en ateliers pour des artistes, locaux pour des associations ou des start-up, commerces éphémères etc. La mise à disposition de ces locaux au rez-de-chaussée, qui ne sont pas reconvertis en logements, pourraient participer tant à la sécurisation de ces lieux qu’à la revitalisation des quartiers dans lesquels ils se situent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.