Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Écarte la criminalisation des slogans de protestation pour protéger le militantisme lié au droit au logement.
Intention : L'auteur cherche à créer un bouclier juridique pour les militants afin d'empêcher que la loi ne soit utilisée comme un outil de répression contre la contestation sociale liée à la précarité.
L'amendement tente de sanctuariser la liberté d'expression face à une loi qui, selon l'auteur, risque de transformer des slogans de solidarité en délits. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la protection de l'ordre public ou la limitation de certaines formes de manifestations/slogans au détriment de la protection explicite des revendications sociales liées au logement. Le débat souligne une tension entre la volonté de réguler l'espace public et le maintien d'un droit de critique sociale sur les politiques de logement.
Objet
L'article 1er bis A porte une atteinte importante et relativement disproportionnée à la liberté d'expression, et au militantisme.
Il propose de punir celles et ceux qui revendiquent des slogans simples comme : "pas de personne sans toit, et pas de toit sans personne".
Alors qu'en hiver 54, un élan de générosité avait permis de récolter des vivres pour les personnes à la rue, et avait fait émerger nationalement la figure de l'Abbé Pierre, ancien résistant et défenseur du droit au logement, cette loi arrive 70 ans plus tard pour créer une nouvelle forme de délit de solidarité.
Par cet amendement, les auteurs proposent de soutenir la liberté d'expression et d'alerte sur la crise du logement dans notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).