Amendement n° 335
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sens du » ,
les mots :
« d’après le ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de privilégier le droit au logement sur la spéculation immobilière, opposant l'accès aux biens au droit de propriété.
Intention : Sanctuariser le droit au logement en le rendant supérieur aux droits de propriété et aux intérêts financiers, afin de freiner la spéculation.
L'amendement, bien que son dispositif ne soit pas détaillé ici, vise à renverser la hiérarchie des droits en plaçant le droit au logement au-dessus des intérêts marchands. Son rejet confirme que le législateur maintient une approche où le logement reste régi par le droit de propriété et les mécanismes de marché, plutôt que de le transformer en un droit social opposable aux intérêts spéculatifs. Le débat souligne une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision du logement comme un droit fondamental et un service social ; de l'autre, une vision du logement comme un bien patrimonial dont la gestion par le marché est préservée.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).