Amendement n° 9
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficie pendant une durée de trois ans, à compter de la date où sa condamnation est devenue définitive, de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale versées par les caisses d’allocation familiales. »
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Supprime les aides au logement pendant 3 ans pour les récidivistes d'occupation sans droit ni titre, entre répression et précarisation.
Intention : Utiliser la privation de droits sociaux fondamentaux comme levier de dissuasion économique contre l'occupation illégale.
L'amendement propose de transformer une sanction pénale ou civile en une sanction sociale et financière directe. En visant la suppression des APL, ALF et ALS, l'auteur cherche à frapper le squatteur dans son mode de vie et sa capacité de réinstallation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la gestion des droits sociaux (fondés sur le besoin et la situation familiale) à la sanction d'un comportement délictuel, évitant ainsi de créer une catégorie de citoyens privés de protection sociale de base sous prétexte de récidive.
Exposé sommaire
Pour lutter contre les squats, il faut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. Ce présent amendement prévoit la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) versées par les caisses d’allocation familiales pendant une durée de trois ans, aux récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).