Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation du délai de paiement de deux à un mois pour éviter l'engorgement des tribunaux et protéger les locataires fragiles.
Intention : Ralentir la procédure d'expulsion en protégeant le temps nécessaire à la recherche de solutions de financement social, afin d'éviter une saturation des tribunaux et une précarisation brutale des locataires.
L'amendement tente de freiner la volonté de célérité du législateur. En proposant de maintenir un délai de deux mois au lieu d'un mois après le commandement de payer, l'auteur oppose une vision pragmatique et sociale à une vision de rapidité procédurale. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de réduire la durée de la phase pré-contentieuse, quitte à réduire la marge de manœuvre des locataires pour régulariser leur situation via les aides publiques, privilégiant ainsi la rapidité de la reprise de contrôle pour le bailleur sur la protection du délai de grâce pour le locataire.
Objet
Il est proposé d’ajuster les réductions de délais afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement nécessaire des locataires. Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit un délai d’un mois du commandement de payer qui semble trop court et par conséquent contre-productif.
Cet amendement vise à réinstaurer un délai de deux mois du commandement de payer car une réduction trop importante des délais entraîne un risque de hausse substantielle des procédures judiciaires à instruire par les juridictions civiles, ralentissant d’autant le traitement des cas les plus complexes.
En effet, l’objectif du commandement de payer est d'éviter le recours à la procédure judiciaire en permettant au locataire de rembourser sa dette locative dans le délai prévu. Ainsi, sur les 500 000 commandements de payer délivrés chaque année, seuls 150 000 donnent suite à une procédure judiciaire d'expulsion pour impayé locatif.
Or, réduire ce délai entraînerait l’impossibilité matérielle pour les locataires de saisir les dispositifs publics d’apurement de la dette, voire de prendre connaissance d’éventuelles relances de leurs bailleurs, par exemple du fait d’absences de quelques semaines. Pour ces raisons, il nous semble plus judicieux de maintenir le délai de deux mois du commandement de payer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.