Amendement n° 2
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du pouvoir du juge civil d'accorder des délais de grâce aux occupants de logements ou locaux professionnels.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'appréciation du juge face à la précarité des occupants, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller la procédure d'expulsion pour la rendre plus automatique et moins sujette à l'individualisation judiciaire.
L'amendement visait à restaurer une prérogative judiciaire que le texte initial cherchait à supprimer. En proposant la suppression de l'article qui retire ces délais, l'auteur de l'amendement s'opposait à une volonté de durcir et d'accélérer les procédures d'expulsion. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de limiter l'intervention du juge dans le processus d'expulsion, privilégiant l'efficacité de la libération des lieux sur la prise en compte de la situation sociale ou économique des occupants.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la possibilité laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).