Amendement n° 44
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif. »
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Autorise l'État à contrôler l'usage des locaux mis à disposition par des entreprises privées pour éviter la spéculation.
Intention : Verrouiller l'usage social du dispositif en dotant l'État d'un pouvoir de police pour empêcher que des entreprises privées ne transforment une mesure d'intérêt général en opportunité spéculative.
L'amendement vise à transformer un dispositif de mise à disposition de locaux vacants en un outil sous surveillance étatique dès lors qu'un acteur privé est impliqué. En introduisant un pouvoir de contrôle et d'enquête, le législateur cherche à prévenir le détournement de l'esprit de la loi : l'utilisation de locaux destinés à l'accompagnement social à des fins de profit immobilier ou de spéculation. Son adoption marque une volonté de ne pas laisser la confiance aveugle aux acteurs privés, en érigeant la vérification de l'usage réel comme une condition de la légitimité du dispositif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que L'Etat puisse contrôler et vérifier la nature de l'usage des bénéficiaires du dispositif de mise à diposition temporaire des locaux vacants, lorsqu'il s'agit d'entreprises privées.
Il existe un risque avéré de voir des entreprises de saisir du dispositif de préservation des locaux vacants, à des fins contraire à son objet initial. La spéculation immobilière se fait au détriment des plus démunis. Les entreprises qui détourneraient ce dispositif de son but d'hébergement et d'accompagnement social, aux seuls fins de profit et de spéculation, doivent être contrôlées. Nous demandons donc que, lorsque des entreprises privés se saisissent du dispositif, l'Etat conduise une enquête et des vérifications de leur pratiques, pour sanctionner des pratiques illégales, le cas échéant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).