Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer les mots :
six semaines
par les mots :
un mois
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Réduit le délai de 6 semaines à 1 mois pour accélérer la procédure, face au risque de confusion des délais.
Intention : Accélérer la réponse judiciaire en substituant un délai de 6 semaines par un délai d'un mois, tout en tentant de maintenir une unité de mesure cohérente avec le reste du droit.
L'amendement cherche à optimiser l'effet de la réforme en compressant davantage le délai minimal entre la notification et l'audience. Le débat souligne une tension entre l'efficacité procédurale (réduire les délais pour restaurer la confiance) et la sécurité juridique (maintenir une unité de mesure en mois pour éviter l'instabilité des calculs en semaines). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la cohérence formelle du code (le mois) sur l'accélération maximale de la procédure (le mois vs les 6 semaines), acceptant un compromis de rapidité moins extrême pour préserver la lisibilité du droit.
Objet
L’alinéa 10 de l’article 5 prévoit de ramener de 2 mois à 6 semaines le délai minimal qui sépare la notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation et l’audience. Ce raccourcissement de délai est le bienvenu car les procédures sont trop longues et tendent à entamer la confiance du justiciable en l’efficacité de l’institution judiciaire.
Cependant, l’introduction d’un délai comptabilisé en semaines introduirait de la confusion dans une procédure, déjà complexe, où tous les délais sont comptabilisés en mois. C’est pourquoi il est proposé, afin de conserver la modification visant à raccourcir le délai, de ramener le délai de 6 semaines à 1 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).