Amendement n° CE58
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
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Prorogation de l'expérimentation de l'occupation temporaire pour transformer la lutte contre la vacance en outil de gestion urbaine.
Intention : Institutionnaliser l'occupation temporaire comme levier de gestion de la vacance pour sécuriser les projets de rénovation urbaine tout en offrant une alternative sociale à l'abandon des bâtiments.
L'amendement déplace le curseur de la simple répression du squat vers une gestion proactive de la vacance immobilière. En prolongeant le dispositif d'occupation intercalaire, le législateur ne se contente plus de sanctionner l'usage illicite des locaux, il institutionnalise une forme d'usage 'encadré' et 'temporaire' comme stratégie de préservation du bâti. Le débat sous-jacent oppose une vision de la propriété (sanction de l'inoccupation) à une vision de l'utilité sociale et urbaine (occupation pilotée par des organismes agréés pour éviter la dégradation et le squat). L'adoption de cet amendement confirme la volonté de passer d'une logique de police de l'habitat à une logique d'aménagement urbain agile.
Exposé sommaire
La protection des locaux vacants ne doit pas seulement être corrective, par la sanction du squat, mais doit aussi inciter à utiliser de manière vertueuse et planifiée le bâti en cours de transformation urbaine, dans une période marquée par un besoin particulier de recyclage urbain et de reconstruction de la ville sur la ville. À ce titre, cet amendement vise à proroger l’expérimentation issue de la loi Elan qui permet de promouvoir et d’encourager les opérations d’occupation intercalaire afin de protéger les immeubles vacants.
Ce dispositif prévoit que des organismes peuvent être agréés par l’État, au regard de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, pour mettre en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation. Ces opérations, plébiscitées par les acteurs de terrain, ont été très utiles dans la protection des immeubles vacants, en cours d’opération d’aménagement de longue durée, contre le squat.
Nous proposons à ce stade de proroger l’expérimentation pour sécuriser les opérations en cours et de réfléchir à une éventuelle pérennisation de ce dispositif à succès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).