Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le locataire de solliciter lui-même des délais de paiement afin de préserver le pouvoir d'office du juge.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir d'intervention du juge pour empêcher un basculement de la protection des locataires vers une logique de demande individuelle, protégeant ainsi l'équilibre des rapports locatifs contre une automatisation des expulsions.
L'amendement visait à maintenir la faculté pour le juge de se saisir d'office pour accorder des délais de paiement aux locataires en difficulté. Son rejet confirme une volonté législative de passer d'un système de protection automatique (où le juge peut intervenir de sa propre initiative pour éviter l'expulsion) à un système de demande active (où le droit au délai dépend de la démarche du locataire). Le débat et l'exposé révèlent que l'enjeu n'est pas seulement procédural, mais structurel : il s'agit de déplacer la responsabilité de la protection sociale du juge vers l'individu, au risque d'augmenter mécaniquement le nombre d'expulsions faute de sollicitation.
Objet
Le présent amendement entend dénoncer le recul de la marge d’action du juge et de son opportunité de se saisir d’office pour accorder des délais supplémentaires aux locataires qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs loyers.
En conditionnant cette prérogative du juge à la demande du locataire, la mesure augmenterait automatiquement le nombre de décisions prononçant une expulsion ferme si l’accompagnement en amont des ménages n’est pas renforcé. De très nombreux dossiers suite à commandement de payer font l’objet d’un règlement de la dette et d’un échéancier permettant aux propriétaires de retrouver les sommes dues et aux locataires de se maintenir dans les lieux.
Les dispositions envisagées viennent mettre en péril l’équilibre des rapports locatifs mis en place depuis 1989, c’est pourquoi les auteurs du présent amendement demandent leur suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.