Amendement n° 341
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lui appartenant » ,
les mots :
« qu'il possède ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de privilégier la protection des locataires face aux propriétaires pour maintenir le logement comme marchandise.
Intention : Sanctuariser le droit au logement au détriment du droit de propriété pour transformer la gestion de la précarité en une obligation de l'État plutôt qu'en une simple gestion de l'ordre public.
L'amendement, bien que son dispositif ne soit pas détaillé ici, s'inscrit dans une volonté de renverser la hiérarchie des droits entre le droit de propriété et le droit au logement. En rejetant cet amendement, le législateur confirme une intention de maintenir le cadre législatif actuel, qui traite le logement sous l'angle de la gestion des rapports locatifs et de la protection du droit de propriété, plutôt que de le transformer en un droit social opposable qui limiterait les procédures d'expulsion.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).