Amendement n° 39
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La sanction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux situations de réquisitions citoyennes ou d’aide humanitaire. »
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Exclut les occupations militantes ou humanitaires de la répression des squats, opposant droit de protestation et protection de la propriété.
Intention : Sanctuariser l'occupation de bâtiments à des fins de militantisme ou d'aide humanitaire pour les soustraire à la qualification pénale de squat.
L'amendement cherche à créer une distinction juridique entre le 'squat' (logement) et la 'réquisition citoyenne' (action politique ou humanitaire). En proposant d'exclure ces dernières de la répression, l'auteur tente d'empêcher que la loi ne devienne un outil de criminalisation des modes d'action directe et de la solidarité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer des exceptions fondées sur la motivation de l'occupation, choisissant de maintenir une approche purement matérielle et répressive de l'occupation sans titre.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisitions citoyennes ou d'intervention d'une forme d'aide humanitaire soient exclus du champ répressif de cet article.
La réquisition citoyenne consiste à occuper un bâtiment jusque-là inoccupé, à des fins militantes. La réquisition diffère du squat dans le sens où elle ne sert pas de logement stable ou durable pour ses occupants. Si l’objectif du texte est de réprimer le squat, les réquisitions citoyennes ou l’intervention d’actions humanitaires ne devraient pas tomber sous le champ de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).