Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
de six mois d’emprisonnement et
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Supprime l'emprisonnement pour occupation frauduleuse d'un logement afin de ne maintenir que l'amende.
Intention : Humaniser la réponse pénale en transformant une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire, afin de protéger les locataires précaires contre une criminalisation de leur situation sociale.
L'amendement vise à déjudiciariser la sanction pénale en supprimant la privation de liberté pour les locataires occupant un logement après une décision d'expulsion. Le débat, porté par l'auteur, oppose la nécessité de sanctionner l'occupation illégale à l'exigence de proportionnalité des peines face à une situation de précarité sociale (impayés, difficulté de relogement). Son adoption marque une volonté de ne pas criminaliser la pauvreté et de s'éloigner de la logique de « prison pour dette », même si l'occupation est juridiquement qualifiée de frauduleuse.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour le délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation, afin de conserver seulement la peine d'amende.
L'article 1A criminalise les locataires dès lors qu’ils ne trouvent pas à se reloger et se maintiennent dans le logement après une décision de justice d’expulsion, alors que ces derniers sont confrontés à un aléa de la vie qui les empêche en dernier lieu de payer leur loyer.
Afin de respecter le principe de proportionnalité des peines, les auteurs du présent amendement considèrent que des impayés de loyer ne doivent pas être sanctionnés par de la peine d’emprisonnement. Laissons la prison pour dette là où elle croupit depuis des années ,dans les oubliettes de notre histoire républicaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).